Version d'origine : acte du 16/12/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R2092-20201222 du 22/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
IntituléViolations des principes de l’État de droit
Référencearticle 3 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, peuvent être indicatifs de violations des principes de l’État de droit:
a) la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire;
b) le fait de ne pas prévenir, corriger ou sanctionner les décisions arbitraires ou illégales des autorités publiques, y compris des autorités répressives, la retenue de ressources financières et humaines affectant leur bon fonctionnement ou le fait de ne pas veiller à l’absence de conflits d’intérêts;
c) la limitation de la disponibilité et de l’effectivité des voies de recours, notamment sous l’effet de règles de procédure restrictives et l’inexécution des décisions de justice, ou la limitation de l’effectivité des enquêtes, des poursuites ou des sanctions relatives à des violations du droit.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.