Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092EUR-Lex →

(11) Le respect de l’État de droit est essentiel non seulement pour les citoyens de l’Union, mais aussi pour les activités des entreprises, l’innovation, l’investissement, la cohésion économique, sociale et territoriale et pour le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont besoin d’un cadre juridique et institutionnel solide pour prospérer pleinement.

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