(21) Avant de proposer l’adoption de toute mesure en application du présent règlement, la Commission devrait informer l’État membre concerné des raisons pour lesquelles elle considère que des violations des principes de l’État de droit pourraient exister dans cet État membre. La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil sans tarder de cette notification et de son contenu. L’État membre concerné devrait être autorisé à présenter ses observations. La Commission devrait tenir compte de ces observations.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.