(22) Lorsqu’elle fixe des délais conformément au présent règlement à l’intention de l’État membre concerné, la Commission devrait tenir compte, en particulier, de la quantité d’informations fournies et demandées, de la complexité des faits en cause et de leur évaluation, ainsi que de la capacité administrative de l’État membre concerné.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
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