Article considérant 23

(23) Lorsque la Commission, après avoir analysé les observations présentées par l’État membre concerné, considère que les conditions relatives à l’adoption de mesures sont remplies, elle devrait présenter au Conseil une proposition en vue de l’adoption de mesures appropriées. Le Conseil devrait statuer sur la proposition de la Commission visant à adopter des mesures appropriées au moyen d’une décision d’exécution dans un délai d’un mois, qui peut exceptionnellement être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum. Afin de faire en sorte que le Conseil adopte la décision dans les délais précités, la Commission devrait faire l’usage le plus approprié des droits que lui confèrent l’article 237 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement intérieur du Conseil.