(25) Le Conseil devrait, sur proposition de la Commission, lever les mesures ayant un effet suspensif s’il a été remédié de façon suffisante à la situation ayant conduit à l’imposition de ces mesures.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.