(28) La Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement. Lorsqu’elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil, la Commission devrait examiner, outre l’efficacité des mesures adoptées, l’efficacité globale de la procédure établie dans le présent règlement et la complémentarité de cet instrument avec d’autres instruments.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
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