Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE, Euratom) 2020/2092EUR-Lex →

(29) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la compétence du Parquet européen ni aux obligations des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil,

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