Article considérant 3

(3) L’État de droit exige que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs que sont la démocratie et le respect des droits fondamentaux, consacrées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et d’autres instruments applicables, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Il requiert, en particulier, que les principes de légalité, supposant l’existence d’un processus législatif transparent, responsable, démocratique et pluraliste, de sécurité juridique, d’interdiction de l’arbitraire du pouvoir exécutif, d’une protection juridictionnelle effective, incluant l’accès à la justice, par des juridictions indépendantes et impartiales, et de séparation des pouvoirs soient respectés.