(7) Chaque fois que les États membres exécutent le budget de l’Union, y compris les ressources allouées par l’intermédiaire de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil, et au moyen de prêts et d’autres instruments garantis par le budget de l’Union, et quelle que soit la méthode d’exécution utilisée, le respect de l’État de droit est une condition essentielle au respect des principes de la bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2092
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020R2092)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.