VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
Référencearticle 10 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093EUR-Lex →
1. Une réserve d’ajustement au Brexit fournit une assistance pour faire face aux conséquences imprévues et préjudiciables dans les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, sous réserve et conformément aux conditions énoncées dans l’instrument pertinent.
2. La dotation de la réserve d’ajustement au Brexit n’excède pas un montant de 4 491 000 000 EUR (aux prix de 2018).
3. Les crédits prévus pour la réserve d’ajustement au Brexit sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
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