Article 10 quater

Après avoir recherché les disponibilités budgétaires, d’abord dans les limites des plafonds budgétaires existants, puis dans d’autres instruments spéciaux, tout en tenant compte des règles sectorielles applicables, de toute obligation juridique ou autre, y compris au titre de l’article 10 bis du présent règlement, des priorités, d’une budgétisation prudente et d’une bonne gestion financière, l’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine peut être mobilisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE. L’instrument de prêt de soutien à l’Ukraine peut être mobilisé aux seules fins du financement des coûts du service de la dette d’un prêt à l’Ukraine devant être fourni dans le cadre d’une coopération renforcée.