VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
Référencearticle 10 ter du règlement (UE, Euratom) 2020/2093EUR-Lex →
1. La réserve pour l’Ukraine peut être mobilisée aux seules fins du financement des dépenses au titre du règlement (UE) 2024/792.
2. La dotation de la réserve pour l’Ukraine n’excède pas un montant de 17 000 000 000 EUR à prix courants pour la période 2024-2027.
3. Le montant annuel mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne dépasse pas 5 000 000 000 EUR à prix courants. Sans préjudice du montant global fixé au paragraphe 2, la partie non utilisée du montant annuel prévu pour une année donnée peut être utilisée au cours des années suivantes, jusqu’en 2027.
4. La réserve pour l’Ukraine peut être mobilisée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire prévue à l’article 314 du TFUE.
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