Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du CFP, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, à la lumière de l’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2093-20260424, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2020).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
IntituléRévision liée aux conditions d’exécution
Rattachement
CHAPITRE 4 — RÉVISION DU CFP
- Règlement (UE, Euratom) 2020/2093
- CHAPITRE 4 — RÉVISION DU CFP
VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
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