Toutes les dépenses et les recettes de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique sont inscrites au budget général de l’Union conformément à l’article 7 du règlement financier, y compris les dépenses résultant de toute décision prise à l’unanimité par le Conseil après consultation du Parlement européen, dans le cadre de l’article 332 du TFUE.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2093-20260424, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2020).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
IntituléUnité du budget
Rattachement
CHAPITRE 6 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE
- Règlement (UE, Euratom) 2020/2093
- CHAPITRE 6 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE
VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
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