Version consolidée au 24/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2093-20260424, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2020).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
IntituléRespect du plafond des ressources propres
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
Référencearticle 3 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093EUR-Lex →
1. Pour chacune des années couvertes par le CFP, le total des crédits pour paiements nécessaires, après ajustement annuel et compte tenu de toutes autres adaptations et révisions ainsi que de l’application de l’article 2, paragraphes 2 et 3, ne conduit pas à un taux d’appel des ressources propres supérieur au plafond des ressources propres fixé dans la décision du Conseil relative aux ressources propres de l’Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l’article 311 du TFUE (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).
2. Au besoin, les plafonds du CFP sont réduits pour assurer le respect du plafond des ressources propres énoncé dans la décision relative aux ressources propres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.