Version consolidée au 24/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R2093-20260424, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2020).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
IntituléAdaptation consécutive à de nouvelles règles ou à de nouveaux programmes en gestion partagée
RattachementCHAPITRE 2 — AJUSTEMENTS DU CFP
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093
CHAPITRE 2 — AJUSTEMENTS DU CFP
VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
Référencearticle 7 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093EUR-Lex →
1. En cas d’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur chacune des années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du CFP sont adaptés en conséquence.
2. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les résultats de toute adaptation effectuée au titre du paragraphe 1.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.