VersionConsolidée au 24/04/2026 (CELEX 02020R2093-20260424)
Référencearticle 8 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093EUR-Lex →
1. La dotation annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil, n’excède pas un montant maximal de 30 000 000 EUR (aux prix de 2018).
2. Les crédits pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
Nota : Règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (JO L 153 du 3.5.2021, p. 48).
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