(10) Les instruments spéciaux non thématiques suivants sont nécessaires pour accroître encore la flexibilité: le dispositif de marge unique et l’instrument de flexibilité. Le dispositif de marge unique devrait permettre de transférer les marges disponibles sous les plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement, respectivement, d’un exercice à l’autre et, pour les crédits d’engagement, d’une rubrique du CFP à l’autre, sans dépasser les montants totaux des plafonds du CFP pour les crédits d’engagement et de paiement pour l’ensemble de la période couverte par le CFP. L’instrument de flexibilité devrait permettre la prise en charge de dépenses imprévues spécifiques pour un exercice donné.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020R2093)
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