(3) Les plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et les plafonds annuels des crédits de paiement établis par le présent règlement doivent respecter les plafonds applicables aux engagements et aux ressources propres, qui sont fixés conformément à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne en vigueur qui a été adoptée conformément à l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020R2093)
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