(4) Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l’Union pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d’engagement et des crédits de paiement du CFP, dans le respect du plafond des ressources propres.
Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2020/2093
Versionacte d'origine du 17/12/2020 (CELEX 32020R2093)
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