(10) Alors que l’article 12, paragraphe 4, point c), et l’article 14, paragraphe 3, du règlement financier s’appliquent aux crédits d’engagement et de paiement ouverts en lien avec les recettes affectées externes visées par le présent règlement, les crédits d’engagement résultant de ces recettes affectées externes ne devraient pas, compte tenu des délais fixés pour les différents types de soutien, être reportés automatiquement au-delà de leur dates limites respectives, à l’exception des crédits d’engagement nécessaires à l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre des mesures fixées dans l’instrument.
Règlement (UE) 2020/2094 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2094
RattachementRèglement (UE) 2020/2094
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2094)
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