(12) Vu l’importance que revêt l’utilisation de ces montants au cours des premières années de la mise en œuvre de l’instrument, il convient d’assurer un suivi de l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’instrument et de l’utilisation du soutien alloué conformément au présent règlement. À cet effet, la Commission devrait établir un rapport pour le 31 octobre 2022 au plus tard.
Règlement (UE) 2020/2094 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/2094
RattachementRèglement (UE) 2020/2094
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2094)
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