Article considérant 13

(13) L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées à la décision 2014/335/UE, Euratom qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou après cette date, ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien accordé au titre du présent règlement et l’augmentation correspondante du plafond des ressources propres de l’Union auraient une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Conformément à l’article 143, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni n’est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union que pour les passifs financiers éventuels résultant d’opérations financières effectuées par l’Union avant la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Tout passif financier éventuel de l’Union provenant du soutien accordé au titre du présent règlement serait postérieur à la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être applicable au Royaume-Uni ni sur son territoire,