Règlement (UE) 2020/2094 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/2094
RattachementRèglement (UE) 2020/2094
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020R2094)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2020/2094EUR-Lex →

(9) Compte tenu de la nature des mesures à financer, une partie des montants disponibles au titre de l’instrument devrait être utilisée pour des prêts aux États membres, tandis que l’autre partie des montants devrait constituer des recettes affectées externes aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») et devrait être utilisée pour fournir un soutien non remboursable, un soutien au moyen d’instruments financiers ou un provisionnement de garanties budgétaires et des dépenses connexes de l’Union. À cet effet, dans le cadre des mesures nécessaires en application du présent règlement, il convient de permettre que l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier comprenne l’affectation au titre du présent règlement, en tant qu’acte de base, d’une partie des recettes prévues au titre de l’habilitation exceptionnelle et temporaire prévue par la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil (ci-après dénommée «décision relative aux ressources propres»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2094. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).