(16) Étant donné que le règlement antisubventions de base ne prévoit pas l’abrogation des droits compensateurs dans les cas où les exportateurs n’ont pas fait l’objet d’une enquête individuelle au cours de l’enquête initiale, ces mesures resteront en vigueur. Si le réexamen démontre que le requérant peut bénéficier d’une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées en ce qui concerne le requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2098)
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