Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2098)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/2098EUR-Lex →

(17) L’enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 30 septembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).

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