(37) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l’enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2098 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2098
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2098)
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