(115) En outre, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait enfreint ses droits de la défense en ne communiquant pas les bases des conclusions relatives à la production et aux capacités inutilisées en Russie. L’ARPE a en outre fait valoir que la Commission n’a pas étayé la prétendue augmentation des capacités.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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