(116) Tout d’abord, la notification des conclusions définitives précisait la source des données utilisées par la Commission, ainsi que la base de calcul de la Commission. Par ailleurs, si des ajustements de la production/capacité ont été opérés par rapport aux calculs et estimations de la société, une justification appropriée a été fournie (voir les considérants 102 à 104 et 106 pour plus de détails). En outre, pour chaque producteur individuel retenu dans l’échantillon, des informations spécifiques ont été fournies, accompagnées d’une explication détaillée de la manière dont la production et les capacités inutilisées ont été déterminées au cours de la PER et après celle-ci. En raison de la nature confidentielle des informations propres aux sociétés sur la production et la capacité des différents producteurs, il n’a toutefois pas été possible de communiquer ces informations de manière générale.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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