(117) Quoi qu’il en soit, les conclusions tirées par la Commission dans le présent règlement se fondent sur des considérations qui ont été dûment communiquées aux parties intéressées et leurs droits de la défense ont été pleinement respectés. L’argument de l’ARPE doit donc être rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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