(13) La demande a été déposée le 21 juin 2019 par une association européenne de fabricants d’engrais, Fertilizers Europe (ci-après le «requérant» ou «FE»), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de nitrate d’ammonium réalisée dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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