Article considérant 145

(145) En réponse aux conclusions communiquées, l’ARPE a fait valoir que la Commission avait inclus des informations factuelles supplémentaires (mentionnés au considérant 144 ci-dessus) dans le dossier non confidentiel après le délai de 5 jours stipulé au point 8 de l’avis d’ouverture. Par conséquent, selon l’ARPE, la Commission n’a pas agi de manière impartiale ou équitable et a donc agi en contradiction avec les droits de l’ARPE, d’Eurochem et d’Uralchem, notamment en matière de bonne administration. L’ARPE a ajouté que ce manquement ne pouvait être corrigé par une simple communication supplémentaire, au titre de laquelle les parties intéressées n’ont eu qu’un jour pour présenter leurs observations.