Article considérant 146

(146) Premièrement, la demande est fondée sur un malentendu concernant l’avis d’ouverture. Le point 8 et le délai de 5 jours concernent clairement les observations des parties intéressées sur les commentaires formulés par d’autres parties intéressées. En l’espèce, en incluant des informations factuelles supplémentaires dans le dossier non confidentiel, en expliquant dans quel but elle entend utiliser ces informations et en permettant aux parties intéressées de présenter leurs observations sur ces informations supplémentaires, la Commission a agi conformément à l’article 20 du règlement de base. En outre, les informations fournies dans la communication supplémentaire relevaient du domaine public et étaient donc déjà à la disposition des parties intéressées avant la communication supplémentaire.