Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(147) En outre, selon l’ARPE, les informations supplémentaires sur l’interdiction d’importation de nitrate d’ammonium russe en Ukraine ne constituaient pas des informations appropriées. L’ARPE a fait valoir que la Commission s’est contentée d’expliquer ce que contenaient les documents supplémentaires versés au dossier sans expliquer comment ces deux documents confirmeraient ses conclusions.

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