Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(151) Selon l’ARPE, il n’y avait aucun risque de redirection des exportations russes d’Ukraine vers l’Union dans l’éventualité où les mesures antidumping de l’Union viendraient à expirer, étant donné que les mesures contre la Russie sur le marché ukrainien du nitrate d’ammonium sont en place depuis 2008 et que, de ce fait, les ventes ont déjà été redirigées il y a longtemps. Cette affirmation est erronée. Comme mentionné au considérant 120 ci-dessus, les mesures commerciales restrictives existantes sur certains marchés comme l’Ukraine augmenteraient l’attractivité de l’Union si les mesures antidumping de l’Union venaient à expirer. Le fait que ces mesures soient en place depuis un certain temps ne contredit pas le fait que ces marchés restent fermés aux exportations russes, et rendent donc d’autres marchés voisins, tels que le marché de l’Union, attractifs en cas d’abrogation des mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).