(20) La Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures en s’appuyant sur la demande de réexamen qui avait été déposée initialement le 21 juin 2019 et sur les informations complémentaires qui sont venues s’y ajouter ultérieurement (la demande initiale et les informations complémentaires sont ci-après dénommées collectivement la «demande de réexamen consolidée»). Cette demande de réexamen consolidée à l’origine de l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été versée au dossier et mise à la disposition des parties intéressées pour consultation. Ainsi qu’il est expliqué au point 4.1 de l’avis d’ouverture, le requérant a fourni dans sa demande de réexamen des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels et a également construit la valeur normale dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables et représentatifs d’opérations commerciales normales. Le fait que la demande initiale ait été complétée par des valeurs normales estimées à partir des informations disponibles sur les prix intérieurs réels dans le pays concerné n’est pas pertinent dans la mesure où la Commission a ouvert le réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base de la demande de réexamen consolidée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.