Article considérant 21

(21) En ce qui concerne le manque de fiabilité des données utilisées par le requérant dans ses allégations, une demande de réexamen doit contenir des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen. La qualité de ces éléments de preuve sera nécessairement limitée par la possibilité qu’a le requérant d’avoir accès à des informations pertinentes, lesquelles sont, la plupart du temps, confidentielles. Toutefois, les éventuelles inexactitudes contenues dans la demande du requérant, révélées au cours de l’enquête, ne rendent pas illégale l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et l’enquête de la Commission a d’ailleurs confirmé qu’en l’espèce, l’ouverture était justifiée.