(23) La Commission constate qu’aucun nouvel argument n’a été soulevé par l’ARPE. Elle rappelle donc sa position exposée au considérant 20, à savoir que le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de la demande de réexamen consolidée. La Commission considère que la demande, dans sa version déposée dans le délai de trois mois, contenait suffisamment d’éléments de preuve qui, sous réserve des éclaircissements fournis par les requérants à l’issue de la procédure de complément d’information visant à ce qu’ils complètent leur demande initiale, justifiaient l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ceci est conforme à la décision du Médiateur qui, dans les parties pertinentes, stipule ce qui suit:
«16. Le Médiateur convient que le délai de trois mois est établi par commodité administrative pour la Commission, qui doit évaluer les informations fournies par les requérants avant de décider si elle doit ouvrir une procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Dans le cadre de ses vérifications pendant ce processus, la Commission peut, logiquement, demander des clarifications voire des informations supplémentaires aux requérants, menant à des demandes de réexamen consolidées.
17. Toutefois, ces clarifications et informations supplémentaires ne remplaceront pas le contenu de la demande de réexamen initiale, mais la compléteront. En conséquence, cette dernière sera nécessairement utilisée par la Commission au sens de l’article 6, paragraphe 7, du règlement de base lorsqu’elle décidera d’ouvrir une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission semble d’ailleurs admettre cela lorsqu’elle déclare dans l’avis que c’est la demande de réexamen “ainsi que les clarifications ultérieures présentées sous forme de version consolidée qui ont constitué la base de... l’ouverture de l’enquête”.»