Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 231 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(231) La Commission a fait observer que si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avaient reçu une aide quelconque, celle-ci interviendrait et apparaîtrait dans le calcul du coût net tel qu’il est présenté dans le tableau des coûts au considérant 199. Cet argument a par conséquent été rejeté.

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