(240) À la suite de la communication des conclusions, les associations d’utilisateurs ont réitéré leur allégation concernant le comportement anticoncurrentiel des producteurs d’engrais surprotégés et les distorsions commerciales causées par d’importantes barrières à l’entrée sur le marché des engrais de l’Union [en affirmant que ces barrières commerciales (droits de douane et antidumping) entravaient la concurrence, en permettant aux producteurs de l’Union, collectivement, d’imposer des prix excessivement élevés], sans fournir de preuves à l’appui. En outre, la nature prétendument excessive des prix de l’Union est examinée au considérant 244. L’argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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