Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 245 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(245) Comme le montrent les données fournies par l’association d’exploitants agricoles et les chiffres de vente vérifiés de l’industrie de l’Union, en 2016 et en 2017, les prix dans l’Union étaient en réalité inférieurs aux prix présentés par l’association d’exploitants agricoles comme étant pratiqués ailleurs dans le monde. En 2018, les prix de l’Union étaient à un niveau similaire puis, durant la PER, ils n’étaient que légèrement supérieurs (de moins de 9 EUR/tonne ou 4 %). Par conséquent, pour trois des quatre périodes considérées, les prix dans l’Union étaient soit inférieurs, soit au même niveau que les prix considérés comme pratiqués ailleurs dans le monde par les exploitants agricoles. La légère augmentation de moins de 4 % au-dessus de ce qui était considéré comme un «prix pratiqué ailleurs dans le monde» au cours de la PER n’était pas permanente, ni importante. L’existence alléguée d’une prime sur le marché de l’Union n’était donc pas étayée par les éléments de preuve fournis par l’association d’exploitants agricoles et recoupés avec les données vérifiées au cours de l’enquête. Troisièmement, le prix au comptant dans la région de la mer Noire durant la PER, présenté de nouveau par les associations dans leurs observations sur les conclusions, avait diminué par rapport à celui soumis en novembre 2019 (le prix initialement présenté de [210-215] EUR/tonne est passé à 178 EUR/tonne). Aucune explication n’a été fournie concernant cette différence. Pour finir, le prix au comptant du nitrate d’ammonium dans la région de la mer Noire correspondait principalement au prix pratiqué par les exportateurs russes et géorgiens de nitrate d’ammonium et représentait les prix pratiqués dans cette région spécifique. Ainsi, ce prix ne pouvait être considéré comme un prix pratiqué ailleurs dans le monde. Sur la base de cette analyse, l’argument des parties a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).