(25) La demande de réexamen consolidée a été placée dans le dossier pour inspection par les parties intéressées lors de la phase d’ouverture. Il n’y a aucune ambiguïté quant au fait que le réexamen au titre de l’expiration des mesures a été ouvert sur la base de cette demande. Cela peut être confirmé par la lecture du point 4.1 de l’avis d’ouverture, qui fait clairement référence aux éléments de preuve découlant de la demande de réexamen consolidée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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