(26) En référence à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, l’ARPE a fait valoir que la Commission n’avait pas examiné l’exactitude et la pertinence des éléments de preuve fournis par le requérant. Dans ce contexte, l’ARPE a en outre fait remarquer que la demande de réexamen initiale et la demande de réexamen consolidée ne faisaient qu’alléguer l’existence d’une probabilité de continuation du dumping, alors que la Commission n’a pas formulé de conclusions quant à la continuation du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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