(262) Le même producteur-exportateur russe a fait valoir que la méthode de calcul des prix du nitrate d’ammonium dans l’Union établis au cours de cette enquête (considérant 199) n’avait pas été suffisamment expliquée. La partie a soutenu qu’il s’agissait de prix départ usine en Pologne et en Lituanie. De plus, la partie a allégué que, pour construire les prix départ usine, la Commission avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices des négociants liés de ces producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
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