Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 273 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(273) Comme mentionné au considérant 33, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon étaient les plus grands producteurs de nitrate d’ammonium de l’Union eu égard aux volumes de production et de ventes. Ils représentaient 30 % de la production totale du produit similaire (incluant, à savoir, du nitrate d’ammonium stabilisé et du nitrate d’ammonium industriel) dans l’Union durant la PER. L’échantillon de producteurs de l’Union était par conséquent représentatif de la situation de l’industrie de l’Union dans son ensemble, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base. De plus, il n’existe aucune exigence légale selon laquelle l’échantillon de producteurs doit couvrir tous les types de produits faisant l’objet de l’enquête pour être représentatif. En ce sens, l’échantillon comprenait des producteurs de l’Union fabriquant des types de produits en concurrence directe avec les importations concernées. Enfin, en l’espèce, la Commission n’a constaté aucun préjudice causé à l’industrie de l’Union. L’argument selon lequel l’échantillon de producteurs de l’Union n’était pas représentatif de la situation de l’industrie de l’Union a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).