Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 281

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 281 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(281) S’agissant du calcul de la sous-cotation sur la base des ventes russes réelles à l’exportation vers le marché de l’Union, la Commission a souligné que sa décision d’étendre les mesures en place n’était pas fondée sur la sous-cotation constatée durant la PER. Premièrement, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice au cours de la PER. Deuxièmement, comme l’ont reconnu plusieurs parties, la sous-cotation était basée sur des quantités limitées importées durant la période d’enquête de réexamen, lesquelles se sont révélées non représentatives. Par conséquent, la sous-cotation constatée pendant la PER a une pertinence limitée en ce qui concerne la situation de l’industrie de l’Union durant la PER.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).