Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 282 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(282) Concernant le calcul de la sous-cotation mentionné au considérant 294, ce calcul visait à estimer le futur niveau de sous-cotation potentielle en cas d’expiration des mesures. De ce fait, le niveau de sous-cotation potentielle et les prix CAF construits (sur la base des prix à l’exportation vers les marchés tiers) n’ont servi que d’indicateurs. Il s’agissait d’un exercice mené en vue d’établir le prix probable à l’importation. Ceci étant dit, eu égard au point i) résumé au considérant 280, les ajustements contestés par les parties intéressées n’auraient pas d’incidence matérielle sur la conclusion selon laquelle les importations russes entreraient sur le marché de l’Union à des prix faisant l’objet d’un dumping en l’absence des mesures antidumping et entraîneraient toujours une sous-cotation considérable des prix pratiqués par les producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).