Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(283) Les points ii), iii) et iv) résumés au considérant 280 ont été traités aux considérants 183, 244 et 73, respectivement. Concernant le point v), la Commission n’a pas exclu plus de deux millions de tonnes d’importations. Les informations fournies au considérant 294 et dans la note de bas de page correspondante signifient en réalité que la Commission a examiné les exportations vers toutes les destinations des producteurs-exportateurs russes retenus dans l’échantillon lorsqu’elles étaient supérieures à deux millions de tonnes pendant la PER. Pour ce qui est du point vi), la Commission n’a utilisé que certains coûts liés au transport, lesquels demeurent valables indépendamment de la représentativité des volumes et prix de vente vers l’Union. Ces arguments ont donc été rejetés. Pour des raisons de confidentialité, les détails relatifs aux erreurs de calcul alléguées concernant les coûts de transport ont été transmis à la société dans une réponse séparée. La Commission a approuvé en partie les arguments relatifs aux calculs invoqués par la société. Toutefois, la modification consécutive au niveau CAF de moins de 1 % à l’échelle nationale n’a pas eu d’incidence significative sur les conclusions de la Commission concernant la sous-cotation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).