Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/2100
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020R2100)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2020/2100EUR-Lex →

(29) Il convient de rejeter les arguments de l’ARPE et d’Acron pour les raisons suivantes. Premièrement, les conclusions du rapport DS494 font l’objet d’un appel et, à ce titre, elles ne sont pas définitives. Deuxièmement, ainsi qu’il est énoncé au considérant 20, l’ouverture du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures n’est pas fondée seulement sur les informations transmises dans la demande de réexamen initiale déposée le 21 juin 2019, mais également sur d’autres éléments de preuve transmis par le requérant avant l’ouverture et joints à la demande de réexamen consolidée (contenant des éléments de preuve d’une valeur normale établie à partir des prix intérieurs réels ainsi qu’une valeur normale construite dans l’éventualité où les prix intérieurs ne seraient pas réputés fiables).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R2100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).